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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque l’huissier ne remédie pas à son défaut dans les 30 jours suivant la suspension, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
La Chambre notifie à l’huissier un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
Décision OPQ 2022-584, a. 17.
En vig.: 2022-04-01
17. Lorsque l’huissier ne remédie pas à son défaut dans les 30 jours suivant la suspension, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
La Chambre notifie à l’huissier un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
Décision OPQ 2022-584, a. 17.
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